Amendement n° I-2425 de M. Joël Giraud à l'article 16
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’industrie », les mots : « conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’industrie ».