Amendement n° I-2427 de M. Joël Giraud sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° du II de l’article 158 quater du code des douanes et au a du 3° de l’article 302 C du code général des impôts, les mots : « de Campione d’Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à transposer les dispositions de la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 qui intègre la municipalité italienne de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union. Conformément à l’article 3 de la directive précitée, les États membres sont tenus d’adopter et de publier au plus tard le 31 décembre 2019 les mesu… (extrait)