Amendement n° I-2428 de M. Joël Giraud à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, substituer au mot : « lesquelles » le mot : « lesquels ».

Amendement rédactionnel.