Adopté.
À l’alinéa 58, substituer au mot : « octobre » le mot : « novembre ».
Le présent amendement a pour objet de repousser du 1er octobre 2019 au 1er novembre 2019 la date à partir de laquelle l’UTAC-OTC (organisme chargé de la réception des véhicules en France) commencera à modifier les dossiers des constructeurs pour appliquer la nouvelle formule de la puissance administrative proposée par le projet de loi. Ces modifications s’appliqueront au fur et à mesure de la mise… (extrait)