Amendement n° I-2434 de Mme Olivia Grégoire sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts , l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dispositif crucial de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité du capital, décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, à l’automne 2017, le renforcement du dispositif dit Madelin de réduction d’impôt sur le revenu au titre d’investissement dans des PME avait pour vocation d’éviter un trou d’air temporaire dans le financement des entreprises. En faisant passer le taux de 18 à 25 %,… (extrait)