Non soutenu.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et … (extrait)
L’article 83 de la loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif permettant d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou insulaires. Le présent amendement vise donc à reconduire le dispositif qui avait été adopté l’année dernière. Un amendement adopté en commission des finances prévoit un taux de 80 % de communes classées en zo… (extrait)