Amendement n° I-2447 de Mme Agnès Thill à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 37. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 39. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 42 et 43. IV. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi finances pour 2020. « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. - La perte de rece… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), les contribuables aux revenus moyens (déciles 9 et 10), exclus par le projet de réforme du dispositif. Cette exclusion n’est pas fondée. En effet, le CITE vise avant tout à lutter contre le réchauffement climatique. Le bâtiment est précisément l’un des plus gros émetteur… (extrait)