Amendement n° I-2449 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 165.

L'exposé des motifs

Le présent alinéa prévoit de reporter jusqu’en 2023 l’entrée en vigueur des délibérations instaurant une Taxe sur les logements vacants. Au regard de la situation tendue du logement dans de nombreuses villes, il semble indispensable que les conseils municipaux, nouvellement élus en 2020, puissent instaurer une taxe sur les logements vacants applicable avant 2023.