Amendement n° I-2450 de Mme Olivia Grégoire à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis L’article 732 bis est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d’estimation et d’évaluation… Le système fiscal français cumule les superlatifs peu glorieux en matière de mitage et de complexité. Bâtie depuis des années pour corriger des défauts spécifiques ou accompagner des secteurs et des publics précis, la structure des niches fiscales a perdu son se… (extrait)