Amendement n° I-2452 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « affaires » sont insérés les mots : « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2000 mètres carrés, et pris dans la limite de dix pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement n° I-2059, tenant compte des échanges en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Actuellement l’entreprise qui effectue un don obtient une réduction d’impôt égale à 60 % du montant de ce don, mais dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaire. L’objectif de cet amendement est d’inciter davantage les e… (extrait)