Amendement n° I-2453 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 137-18 est abrogé ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts comme le préconise le rapport de 2014 n° 20… (extrait)