Non soutenu.
L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant mentionné au a est réduit à 33 120 € à l’issue de la troisième année consécutive de bénéfice de la franchise. « Le montant mentionné au b est réduit à 36 400 € à l’issue de la troisième année consécutive de bénéfice de la franchise. b) Le 2° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant mentionné au a est réduit 12 880 € à l’i… (extrait)
L’article 10 du PLF 2018 a mis en place un doublement des plafonds de chiffres d’affaires de la micro-entreprise permettant d’élargir le nombre de bénéficiaires de ce régime simplifié. Ainsi, les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entreprises sont de 165.600 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et de 66.200 euros pour les prestations de service et les profession… (extrait)