Amendement n° I-2461 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis La trente-quatrième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Au deuxième alinéa du I du F de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés ; III. -Compléter cet article par l’alinéa suivant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplafonner les taxes fiscales affectées (TFA) du Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB) et du Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC). Cet amendement fait suite au rapport que j’ai remis au Premier ministre avec Monsieur Grandjean et Monsieur Tolo portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des CTI et CPDE… (extrait)