Amendement n° I-2465 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 6 276 900 000 € », le montant : « 20 817 900 000 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affecter la totalité de la part du produit de la Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) revenant au budget général de l’État, au profit du Compte d’affectation spécial « Transition énergétique ». En effet, comme l’ont exprimé les français dans le cadre du Grand Débat National, nous pensons que le produit de … (extrait)