Amendement n° I-2470 de Mme Anne Genetet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 170 est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France déclarent leurs seuls revenus de source française. » 2° À L’article 182 A : a) Le I, II et III sont ainsi rédigés : « I. - À l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fisc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de faire converger les règles de calcul de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables domiciliés fiscalement hors de France vers les règles en vigueur pour les contribuables résidant en France, afin d’une part d’assurer l’équité devant l’impôt de tous ceux qui en sont redevables, quel que soit leur lieu de résidence, et d’autre part de simplifier un syst… (extrait)