Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l’article 170, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France déclarent leurs seuls revenus de source française. » ; 2° L’article 197 A est ainsi modifié : a) Le a est ainsi rédigé : « a. Perçoivent des revenus de source française » ; b) Au b, les mots : « pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent articl… (extrait)
Le présent amendement prévoit de faire converger les règles de calcul de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables domiciliés fiscalement hors de France vers les règles en vigueur pour les contribuables résidant en France, afin d’une part d’assurer l’équité devant l’impôt de tous ceux qui en sont redevables, quel que soit leur lieu de résidence, et d’autre part de simplifier un syst… (extrait)