Amendement n° I-2474 de Mme Anne Genetet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 197 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La référence : « et du 2 » est remplacée par les références :« du 1, du 2 et du 4 » ; 2° Il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) Par dérogation à l’article 164 A, les réductions et crédits d’impôts prévus par les articles 199 quindecies, 199 octodecies, 199 sexvicies, 199 novovicies, 200 et 200 quater s’imputent sur le montant de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites que pour les contribuables visés à l’ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de compenser les effets de la suppression de la retenue à la source des non-résidents, programmée pour le 1er janvier 2020. Proposée par Anne Genetet dans son rapport sur la mobilité internationale des Français, remis au Premier ministre en septembre 2018, la réforme engagée par la loi de finances pour 2019 concourt à l’objectif de convergence des règles de calcu… (extrait)