Amendement n° I-2482 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Au deuxième alinéa du I du D de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‐1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suiva… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée (TFA) au Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI). Cet amendement fait suite au rapport que j’ai remis au Premier ministre avec Monsieur Grandjean et Monsieur Tolo portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des CTI et CPDE. Le rapport a abordé spécifiquement la question du plafonnement des CTI-CPDE et… (extrait)