Amendement n° I-2486 de M. Stéphane Demilly à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant :« 978 000 » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allouer environ 60 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements. Jusqu’en 2018, 50 % de la TTF étaient affectés à l’APD et depuis 2019 cette part a été réduite à 30 %. Or, le Président de la République s’est engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique … (extrait)