Rejeté.
I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À la huitième ligne, colonne C, le montant : « 420 000 » est remplacé par le montant : « 920 000 » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu que le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen étaient affectés à l’ANAH dans la limite d’un plafond fixé par la loi de Finances. Ce plafond initialement fixé à 590M€ n’est plus … (extrait)