Amendement n° I-2500 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels du développement économique sont transformées en contributions volontaires obligatoires. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Sur recommandation de la Cour des Comptes, la réduction des taxes affectées implique de refondre certaines affectations comme celles attribuées aux CTI et CPDE. Le niveau de recettes de ces organismes demeure inchangé, toutefois, en application du principe d’universalité (6 LOLF) et de la règle de non affectation, leur financement est désormais assuré par voie de Contributions Volontaires Obligato… (extrait)