Amendement n° I-2501 de M. Philippe Gosselin à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 70.

L'exposé des motifs

Faisant suite au rapport n° 2183 de Madame Naïma Moutchou et Monsieur Philippe Gosselin : « Réformer l’aide juridictionnelle : une exigence démocratique pour améliorer l’accès à la justice », il est proposé de maintenir la structure financière actuelle à ce stade. En effet, la loi de finances pour 2016 a créé deux recettes extra budgétaires de nature fiscale qui abondent les moyens alloués à l’aid… (extrait)