Amendement n° I-2502 de M. Denis Sommer à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPCE) des carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs non utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Malgré les aménagements ainsi que les mesures d’accompagnement et de compensation prévus par le présent article, cette suppression du taux réduit de fiscal… (extrait)