Amendement n° I-2505 de M. Michel Castellani à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 66.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir les ressources accordées aux chambres d’agriculture. Elles ne pourront pas assumer la suppression de la référence à l’échelon « départemental » dans l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit le versement de la taxe pour frais de chambres d’agriculture.