Amendement n° I-2507 de M. Fabien Gouttefarde sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'article 199 sexdecies du code général des impôts, sont insérés un 17° bis et un article 199 sexdecies A ainsi rédigé : « 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire « Art. 199 sexdecies A. - 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la ma… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir droit à un crédit pour les particuliers qui rémunèrent les services d’autres particuliers effectuant des prestations de maintenance, entretien ou réparation d’appareils électroménagers ou électriques à domicile afin de lutter contre l’obsolescence programmée et les difficultés liées au traitement des déchets de ces appareils. Les sommes concernées viennent uniquement e… (extrait)