Amendement n° I-2515 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV bis de l‘article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La loi de finances pour 2020 a mis en place le dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour un investissement locatif consistant à rénover un logement ancien en améliorant sa performance technique d’au moins 30 %. Ce dispositif s’applique uniquement dans certaines zones notamment aux villes bénéficiaires du programme national Action cœur de ville. Il est proposé d’é… (extrait)