Amendement n° I-2517 de M. Mohamed Laqhila à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 et 18.

L'exposé des motifs

Face à la difficulté de nombreux chefs d’entreprises à trouver le temps et les financements pour se former, le législateur a institué un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Cet avantage est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance dans l… (extrait)