Amendement n° I-2520 de Mme Lise Magnier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 266 quindecies du code des douanes est modifié comme suit : 1° ) Au I, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « …° Les carburants aériens s’entendent des essences d’aviation et des carburéacteurs de type essence et pétrole lampant identifiés respectivement aux indices 10, 13 bis et 17 bis du même tableau, et des carburants autorisés auxquels ils sont équivalents au sens du 1° . ». 2° ) Après le premier alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre et de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports, la loi de finances pour 2005 a créé un prélèvement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur certains carburants d’origine fossile. Cette taxe est devenue la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) à la suite de la loi … (extrait)