Amendement n° I-2523 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d’État, selon une logique progressive par tranche de 1 000 km parcourus. La taxe s’applique à partir du 150ème km parcouru. » II. - Le présent articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour les poids lourds de façon à rehausser le prix des péages pour les poids lourds et générer une recette de l’ordre de 250 millions d’euros utile à l’amélioration des infrastructures et au financement du développement ferroviaire. En fixant le montant de la taxe sur une base prog… (extrait)