Amendement n° I-2524 de M. Didier Le Gac à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 51, insérer la ligne suivante : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. … (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule, hors Ile de France. Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer l… (extrait)