I. - Le tableau du troisième alinéa du 1 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est remplacé par un tableau ainsi rédigé : Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 A compter de 2027 Pourcentage 87,5 % 75 % 62,5 % 50 % 37,5 % 25 % 12,5 % 0 % II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La directive européenne 2018/2001 (RED II) prévoit l’élimination progressive des biocarburants issus de matières premières qui créent un risque élevé de déforestation, d'affectation indirecte des sols et plus généralement de hausse des émissions de gaz à effet de serre. La directive impose aux Etats membres de se conformer à cette objectif "au plus tard" d'ici 2031. Dans un contexte d’urgence écol… (extrait)