Non soutenu.
I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-de… (extrait)
La défiscalisation des heures supplémentaires permettrait concrètement de rendre du pouvoir d’achat aux français, eux qui sont si durement frappés par la stagnation des salaires dans un contexte d’augmentation constante du coût de la vie. N’étant ni exonérées ni défiscalisées par le passé, les heures supplémentaires n’étaient parfois ni déclarées ni payées comme telles aux salariés. Certaines entr… (extrait)