Amendement n° I-2532 de M. Denis Sommer à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 37,68 » le nombre : « 26,94 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 44, après l’année : « 2021 », insérer les années : « 2022, 2023 et 2024 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas à la première phrase de l’alinéa 90, à la fin de l’alinéa 94, à la première phrase de l’alinéa 96, et à l’alinéa 101. V. - En conséquence, à l’alinéa 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à allonger la durée progressive de suppression du taux réduit de fiscalité du Gazole Non Routier (GNR) en la faisant passer de trois à cinq ans. Malgré les aménagements ainsi que les mesures d’accompagnement et de compensation prévus par le présent article, cette suppression du taux réduit de fiscalité sur le Gazole Non Routier (GNR), bien que pro… (extrait)