Non soutenu.
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L’article 150 U est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est complété par les mots : « et la résidence secondaire pour le cas où le cédant ne serait pas propriétaire de sa résidence principale si le prix de la vente est inférieur à 800 000 euros ; ». 2° Après le 1° ter sont insérés des 1° quater et 1° quinquies ainsi rédigés : « 1° quater Qui ont constitué une résidence secondaire au jour de la cession ou qui ont été loués au jour de la cession de ma… (extrait)
Lors de plusieurs échanges du « Grand Débat », le président Emmanuel Macron s’est dit séduit par l’idée d’une refonte globale de la fiscalité des plus-values immobilières, y compris pour les résidences principales. La justice fiscale est au cœur des préoccupations des Français depuis plusieurs années, ce qui a conduit à l’explosion sociale de novembre 2018 qui s’est concrétisée dans la rue avec le… (extrait)