Amendement n° I-2540 (Rect) de Mme Valérie Rabault à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 36° Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée. Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l’article 953 du code général des impôts) Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure 5 000 II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « VII bis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le financement public de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Alors qu’elle assure une mission régalienne de l’État et qu’elle remplit les engagements que doit assurer la France au regard des conventions internationales de Solas (1974) et Hambourg (1979), la SNSM est financée à 80 % par des donateurs privés, les 20 % r… (extrait)