Amendement n° I-2541 de Mme Sabine Rubin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 76 801 527 462 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons pointer du doigt le montant colossal que l’État a économisé, depuis 2014, sur le dos des collectivités territoriales par les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement. D’après nos calculs, depuis cette date, l’État a en effet économisé, en cumulé, près de 50 milliards d’euros de DGF sur le dos des collectivités ! Les ponctions sur ces … (extrait)