Amendement n° I-2543 de Mme Barbara Pompili à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « o) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation de rénovation performante d’un même logement, en une seule fois et sur une durée qui ne peut être supérieure à un an, d’au moins trois types de travaux mentionnés aux b à h et aux j à n permettant d’améliorer la performance énergétique. » II. - En conséquence, à l’alinéa 44, après la référence : « au i », insérer la référence : « et au o ». III… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire la possibilité d’utiliser le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour améliorer de plusieurs classes énergétiques la performance thermique des logements tout en en simplifiant les démarches pour les ménages. En effet si la rénovation action par action est financée depuis des années par tous les dispositifs (CITE, CEE, Eco-PTZ etc.), et qu’elle peut dans b… (extrait)