Amendement n° I-2547 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 14 à 17 l’alinéa suivant : « 9° Les articles 732, 732 A et 733 sont abrogés ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095-02 de l’Inspection générale des finances. Cette dernière qualifie l’objectif de politique publique de cette taxe difficile à définir avec un rendement particulièrement faible. Elle est de nature à créer une distorsion de traitement s… (extrait)