Amendement n° I-2549 de M. Éric Coquerel à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31° bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des ressources affectées au fonds national de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier » et donc à augmenter le financement de la prévention des risques. Visant à l’origine à financer les procédures de déplacement définitif des populations vivant dans des zones exposées à des risques naturels majeurs, le fonds Barnier a vu son pér… (extrait)