Amendement n° I-2551 de M. Max Mathiasin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie » II. - « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Les activités industrielles ne font aujourd’hui pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, ces activités ultramarines sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole. C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui avait conduit le Gouvernement à intégrer da… (extrait)