Amendement n° I-2552 de M. Max Mathiasin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, est complété par un i ainsi rédigé : « i) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les entreprises artisanales des secteurs de la production, de la transformation et de la réparation, telles que mentionnées à l’article 19 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, sont particulièrement exposées à la concurrence des pays de la sous-région et de la métropole alors qu’elles pourraient permettre un grand nombre d’emb… (extrait)