Amendement n° I-2553 de M. Max Mathiasin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IX, les mots : « et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé ; 3° Après le IX, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à pérenniser jusqu’en 2025 le dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies C du Code général des impôts dans les collectivités relevant de l’article 73, mais en le recentrant uniquement sur la réhabilitation de logements et en le réservant aux OLS non bailleurs sociaux. L’amendement prévoit également d’introduire des contrôles supplémentaires (via la DEAL) pou… (extrait)