Amendement n° I-2554 de M. Max Mathiasin à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Selon les chambres d’agriculture, la présente disposition du projet de loi de finances pour 2020, qui vise à réduire de 15 % le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affecté aux chambres d’agriculture, serait extrêmement pénalisante, voire dramatique. Par exemple, la chambre d’agriculture de la Guadeloupe signale qu’elle a déjà subi une diminution de la dotation du con… (extrait)