Amendement n° I-2556 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient tirer certaines conséquences de l’article 11 du PLF2020 qui opère la confirmation de la baisse de l’impôt sur les sociétés selon les différents taux applicables fonction de la taille des entreprises concernées. Le droit français accorde un taux préférentiel sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (mécanisme dit de la Niche Copé… (extrait)