Amendement n° I-2559 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Code Général des Impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 978 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé : 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % » « 11° Des entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » ;… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapport d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital publié récemment par France Stratégie apporte de premiers éléments chiffrés sur la transformation de l’ISF en IFI. Bien qu’il soit trop tôt pour évaluer de manière définitive son efficacité, cette transformation a eu pour conséquence la division par trois et demi de l’impôt acquitté par les contribuables anciennement assujettis à l’IS… (extrait)