Amendement n° I-2562 de M. Serge Letchimy sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IX, les mots : « et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé ; 3° Après le IX, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique d… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de rétablir, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement prévu par l’article 199 undecies C du Code général des impôts, en le recentrant uniquement sur les opérations de réhabilitation et en le réservant aux OLS non bailleurs sociaux. Cet amendement propose d’introduire des contrôles supplém… (extrait)