Rejeté.
I. - Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par des i et j ainsi rédigés : « i) L’industrie ; « j) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Malgré les élargissements obtenus en loi de finances pour 2019, les activités industrielles Outre-mer ne font pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement exposées, non seulement à la concurrence externe des pays tiers voisins, mais é… (extrait)