Le II de l’article L133-26 du Code monétaire et financier est ainsi modifié : « Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant. » est remplacé par : « Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné à cinq euros, en fonction de la nature et d… (extrait)
En France, le décret D. 133-6 du Code monétaire et financier fixe à 20€ le montant d’un incident de paiement pour tout client là où dans les faits en Allemagne ce plafonnement à 3€, en Belgique 7,50€ et en Espagne entre 1,80€ et 39€/mois. Le modèle de la banque française impose des frais d'incident bancaire très élevés, et en contrepartie les simples frais d'usages restent modérés. Il semble néces… (extrait)