Amendement n° I-2570 de M. Serge Letchimy sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du c, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont supprimés ; 2° Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé : i) Nautisme ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à permettre au secteur du nautisme dans son ensemble de bénéficier du dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération. En effet, l’actuelle rédaction de l’article 44 quaterdecies du CGI conduit l’administration fiscale à retenir au bulletin officiel des finances publiques une conception très stricte du nautisme. En exigeant un lien avec le secteur du t… (extrait)