Retiré.
I. - L’article 963 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI- Une fraction du produit des IV et V du présent article est affectée aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les modalités de répartition du produit affecté entre les organismes concernés sont définies par décret. » II. - La perte de recettes résultant… (extrait)
Le présent amendement vise à affecter, dans la limite d’un plafond de 4,5 millions d’euros, à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) le produit de la fiscalité du permis plaisance, qui représente environ dix millions d’euros par an. La SNSM est une association reconnue d’utilité publique et consacrée « Grande cause nationale » en 2017. Elle participe, aux côtés des services de l’État, à… (extrait)